Talk:Domaine public

Bonjour,

Les prolongations de guerre ont été supprimées en France par la Cour de Cassation en 2007. Lemarsu 00:23, 7 July 2008 (EDT)

En France, une disposition (appelée "Prorogation de Guerre") peut étendre la durée de protection des oeuvres ayant traversé les guerres jusqu'à environ 15 ans (8 ans et 120 jours pour les oeuvres publiées avant le 1er janvier 1948 auxquels s'ajoutent 6 ans et 152 jours pour les oeuvres publiées avant le 30 décembre 1920).

À noter effectivement (voir cette page pour obtenir plus de détails) puis mettre à jour dans l'article. --Anthōny 18:30, 19 March 2011 (UTC)